INFORMATIONS PRATIQUES

Le CDH52 bénéficie d’un droit de délivrance de reçus fiscaux permettant aux entreprises de déduire jusqu’à 60% du montant du don de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.  
 
Dans le cadre de la loi de 2005, toute entreprise de plus de 20 salariés se doit d’employer 6% 
de travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, une contribution est versée à l’AGEFIPH (Association de Gestion de Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées). Cette contribution s’élève entre 400 et 600 fois le SMIC par personne handicapée non employée. 
Les établissements ont la possibilité de déduire du montant de leur contribution 
les dépenses engagées pour favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi 
des personnes vivant avec un handicap.  
 
La formation et la sensibilisation des salariés, ainsi que le partenariat avec des associations œuvrant pour l’insertion sociale ou professionnelle des personnes en situation de handicap entrainent une minoration de la contribution due à l’AGEFIPH (déduction de 10% de la prestation de la cotisation versée à l’AGEFIPH).

NOS FORMULEs

POUR EN SAVOIR PLUS SUR VOS AVANTAGES :

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Comité Départemental Handisport de Haute-Marne

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Tél. : 03 25 03 30 28 ou 06 83 60 91 03 (PRO)

Mail. : cd52@handisport.org

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